Procès-Verbal de première constatation de l'état d'abandon
AR_2024_004
L’an deux mille vingt-quatre, le 03 décembre, Laurent Bazart, Maire de la commune de MOULAYRES (Tarn),
Vu les articles L2223-17, L2223-18, R2223-12 à R2223-23 modifiés par décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 du code Général des collectivités Territoriales concernant la reprise des concessions en état d’abandon :
Article L2223-17
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Article L2223-18
Un décret du Conseil d’état fixe :
1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l’état d’abandon ;
2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s’y trouver encore ;
4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux concessions des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière.
Article R2223-12
Conformément à l’article L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession.
La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Article R2223-13
L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.
Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession.
Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière.
Article R2223-14
Le procès-verbal :
– indique l’emplacement exact de la concession ;
– décrit avec précision l’état dans lequel elle se trouve ;
– mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l’acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droits et des défunts inhumés dans la concession.
Copie de l’acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.
Si l’acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l’article R. 2223-13, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l’entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
Article R2223-16
Lorsqu’il a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien.
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article R2223-16
Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d’affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu’à la porte du cimetière.
Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d’intervalle.
Un certificat signé par le maire constate l’accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l’original du procès-verbal.
Article R2223-17
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté
conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16.
Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu’à la préfecture et à la sous-préfecture.
Une inscription placée à l’entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.
Article R2223-18
Après l’expiration du délai, d’un an, prévu à l’article L. 2223-1 7, lorsque la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.
Un mois après cette notification et conformément à It article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre l’arrêté prévu au troisième alinéa de l’article L.2223-17.
Article R2223-19
L’arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et à sa notification.
Article R2223-20
Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.
Il fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.
Article R2223-21
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R.2223-20 ont été observées.
Article R2223-22
Les articles L. 2223-4, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.
Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date de l’inhumation. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.
Article R2223-23
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Conformément à la loi, un avis du constat d’abandon en date du 05 juin 2023 a été affiché durant plus d’un mois à la mairie de MOULAYRES et aux portes du cimetière de la commune. Un avis stipulant les dates des constats a été affiché à la mairie et aux portes du cimetière.
A la suite de quoi, nous nous sommes rendus le 10 juillet 2023 au cimetière communal de MOULAYRES, en présence de Laurent Bazart, Maire de MOULAYRES et Richard Gonnet, premier adjoint à la mairie de MOULAYRES, pour y constater sur place l’état d’abandon des concessions désignées dans les listes ci-après.
De ces constats il résulte que lesdites concessions ont cessé d’être entretenues et se trouvent dans l’état d’abandon prévu par l’article L.2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux textes réglementaires en vigueur, l’avis du constat d’abandon de ce 03 décembre 2024, sera publié sur le site internet de la commune. Il sera affiché à la mairie de
MOULAYRES ainsi qu’aux panneaux d’affichage du cimetière de la commune, trois fois pendant un mois, à quinze jours d’intervalle soit :
Du 03 décembre 2024 au 18 décembre 2024
Du 18 décembre 2024 au 01 janvier 2025
Du 01 janvier 2025 au 15 janvier 2025
Le délai d’un an, fixé pour la reprise des concessions, commencera à courir à partir de la date
d’expiration de l’affichage du procès-verbal de constat d’abandon, soit le 15 janvier 2025.
Les documents originaux de ces procès-verbaux ainsi que les actes de notoriété associés sont consultables à la mairie de MOULAYRES aux heures d’ouverture du secrétariat, soit :
- Le mardi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- Le mercredi de 14h00 à 18h00
- Le vendredi de 08h30 à 12h00
Dressé à MOULAYRES, le 03 décembre 2024,
Nous avons clos le présent procès-verbal qui, après lecture faite, a été signé avec nous :
Le Maire
Laurent BAZART
Le Premier Adjoint
Richard Gonnet